● Fiction légale ou fiction de droit procédé juridique par lequel on suppose l'existence d'un fait non réel pour en faire le fondement d'un droit. (La personnalité morale des sociétés, l'assimilation d'un enfant simplement conçu à un enfant né sont des fictions légales.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
fiction — [ fiksjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. fictio, de fictus, p. p. de fingere → feindre 1 ♦ Vx Mensonge. « Si la fiction est excusable, c est où il faut feindre de l amitié » (La Bruyère). 2 ♦ (v. 1361) Construction de l imagination (opposé à réalité).⇒… … Encyclopédie Universelle
FICTION — s. f. Invention fabuleuse. Fiction poétique. Ce poëme est rempli de belles fictions. Il y a des fictions qui touchent plus que la vérité. La fiction est quelquefois plus agréable que la vérité même. Il se prend quelquefois pour Mensonge,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
fiction — (fi ksion ; en vers, de trois syllabes) s. f. 1° Invention de choses fictives. • Elle y perdait [dans la lecture de l histoire] insensiblement le goût des romans et de leurs fades héros ; et, soigneuse de se former sur le vrai, elle méprisait … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
FICTION — n. f. Invention fabuleuse. Fiction poétique. Les fictions de la mythologie. En termes de Jurisprudence, Fiction de droit, fiction légale, Supposition introduite ou autorisée par la loi en faveur de quelqu’un … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Droit Des Biens En France — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… … Wikipédia en Français
Droit des biens en france — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… … Wikipédia en Français
Droit français des biens — Droit des biens en France Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les… … Wikipédia en Français
Droit à l'IVG — Interruption volontaire de grossesse Pour les articles homonymes, voir IVG … Wikipédia en Français
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